Conditions générales de vente

 

Chapitre préliminaire :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Couleurs solidaires à l'adresse url http://www.Couleurs-solidaires.com par un client (personne physique ou morale passant commande sur le site Couleurs solidaires) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, fax, téléphone, email etc.) auprès de notre société.

 

Toute commande passée sur le site de Couleurs solidaires entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (présentent sur le site web). Il en est de même pour toute commande passée auprès de notre société par téléphone, fax, email, courrier ou tout autre moyen.

 

Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau. D'autres part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles nos sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenu à une obligation d'y parvenir. L'accès à nos sites peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.

 

Définitions

 

Couleurs solidaires est un service proposé par l'association LATRA et dont le siège social est au 58 rue Restout a CAEN Siret : 401 186 0093 00035, qui exploite le site et fournit tout service.

 

 

Client : tout professionnel ou particulier ou son représentant dûment habilité (ce dont il doit justifier à Couleurs solidaires ) passant une commande sur le site.

 

Utilisateur : le client

 

Le site : le(s) site web (y compris toutes modification ou mise à jour) exploité (s) par  Latra en vue de fournir le service et dont l' adresse Internet est : www.Couleurs-solidaires.com , (et toute autre adresses Internet choisie par  Latra, ainsi que tout autre site de substitution déterminés par  Latra).

 

Nos prix sont calculés hors taxes (L'association est exeonérée de TVA). Ils comprennent les films (lorsque l'impression nécessite la réalisation de films) et l'impression. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d'affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires. Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.

Nos prix sont calculés sur la base de la fourniture par vos soins de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de notre part pour la mise en conformité de vos fichiers fera l'objet d'une majoration sur la base d' un taux horaire de 60 € H.T. (au 01/07/2005). Vos fichiers doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques (voir Annexe)

Commandes : Elles sont passées à l' ordre de Couleurs solidaires ou de  Latra sur le site www.Couleurs-solidaires .com, par fax, par e-mail. Un ordre d'exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande : mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit. Les bons de commande de la clientèle doivent indiquer de façon précise, la raison sociale, l'adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d'inscription au registre du commerce.

Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC adressé au siège social de Couleurs solidaires .

 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.

 

 

 

Les délais de fabrication et de livraison : Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Couleurs solidaires décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.

 

La fourniture de fichiers informatiques dégage notre responsabilité en cas d'erreurs non signalées. Vos fichiers, engage votre responsabilité sur le contenu du document. Les compositions, dessins, clichés ou tout autre document créent par nous restent complète propriété (dont le droit de reproduction). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : Elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisé. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.

 

Les fichiers étant fournis par le client, Couleurs solidaires s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fournis telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écrans ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d' encre ou laser). Seule une épreuve de type cromalin peut engager une reproduction des couleurs fidèles.

 

Couleurs solidaires se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournies par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. D'autre part, si nous imprimons des fichiers fournies par le client, ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible (nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conforme aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées en annexe . Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client).

 

Les corrections d'auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme " corrections d'auteurs" et tombent à la charge du client.

 

Conformément à l'usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d'une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d'encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d'imprimerie. D'autre part le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une séche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (c'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

 

 

Le règlement de nos factures s'effectue par Carte bancaire uniquement à l'ordre de Couleurs solidaires ou de  Latra. En cas de retard dans le règlement de nos factures par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement - Le taux des pénalités est fixé à 1 fois 1/2 le taux de l'intérêt légal - le règlement de la pénalité est dû par chèque au comptant dès la réception de la facture d'agios. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n'avait pas eu lieu, jusqu'au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d'une échéance ou de refus d'acceptation d'une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.

Les paiements se font à l'adresse du siège social. L'acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. En cas de règlement par traites, les frais de présentation de celles-ci sont à la charge du client.

 

Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente.

Rétractation/ annulation de commande : S'agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des specifications formulés par le client, aucun droit de retractation n'est possible. A titre exceptionnel, si Couleurs solidaires imprimerie accepte une annulation de commande en cours (si les documents n'ont pas encore été fabriqués), les frais occasionnés sont intégralement à charge du client. Les frais minimum d'annulation de commande correspondant aux frais administratifs et techniques du dossier sont établis au 01/07/2005 à 25 euros H.T.

 

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit chez Couleurs solidaires 58 rue restout 14000 CAEN, dans les trois (3) jours suivant la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de Couleurs solidaires qui pourra la réclamer à tout moment. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par Couleurs solidaires .com.

De même ce droit est subordonné aux régles d'usage dans le secteur des arts graphiques et n'est applicable qu'en cas de défaut de fabrication reconnu par Couleurs solidaires .

A défaut d'un accord préalable et écrit de Couleurs solidaires , tout retour de marchandise sera refusé.

En cas de défaut de fabrication reconnu par Couleurs solidaires , celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclammée. Les documents défectueux devront être tenus à disposition du transporteur de Couleurs solidaires qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation la réimpression fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Responsabilité : Couleurs solidaires ne peut être tenu responsable de l'utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s'est assuré que le produit qu'il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de Couleurs solidaires serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.

 

En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de notre siège social. Cependant, bien que la responsabilités des marchandises soit transférée à l'acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix.

 

Toutes clauses contraires à celle ci-dessus insérées sont considérées comme nulles et non avenues.

 

Le seul fait de passer un ordre ou d'accepter confirmation de commande implique l'accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.

 

 

Annexe CONTRAINTES TECHNIQUES

 

 

   Préparez vos fichiers

 

 

Les points techniques ci-dessous sont obligatoires : tout manquement à l'un de ces points nécessitant une intervention de notre part, pourra faire l'objet d'une facturation sur la base d'un taux horaire de 60 € H.T. de l'heure. (les délais de fabrication seront ralongés)

 

 

Nouveau : nous acceptons vos fichiers PDF jusqu'au format 1.4

 

Ces points doivent obligatoirement être vérifiés avant de nous transférer vos fichiers.

 

Rajoutez au minimum 5 mm de débord de chaque côté de votre document  (pour éviter les problèmes lors de la coupe). En l'absence de débord, nous serons contraint, soit d'inclure un contour blanc soit un contour de couleur suivant le type de votre document.

 

Avertissement : si vous ne mettez pas de débord, aucune réclamation ne sera possible concernant les problèmes de coupe qui sont inévitales si vous ne resceptez pas cette contrainte technique.

 

- Evitez de mettre du texte trop près des bords pour éviter qu'il soit coupé - laissez au minimum 5 mm

 

Avertissement : si vous mettez du texte ou des éléments graphique à moins de 5 mn du bord du document, aucune réclamation ne sera possible concernant les problèmes de coupe qui sont inévitables si vous ne respectez pas cette contrainte technique.

 

- Si vous envoyez une image (.JPEG, .PSD, .EPS, .TIFF, etc.) réalisée sous photoshop, paint shop pro

(ou autres logiciels de retouche d'image) :

 

- La résolution de vos images doit être en 300 DPI (voir dans taille de l'image / Résolution) - Vous pouvez nous envoyer des images de résolution inférieure, simplement la qualité d'impression sera inférieure sans qu'aucune réclamation soit possible.

 

- Vous devez enregistrer vos fichiers images ou illustrations sans compression, car cette compression vous restituerait une moins bonne qualité d'impression.

 

- Vos images doivent obligatoirement être en mode RVB

- Les images en mode CMJN seront automatiquement transformées en RVB

 

Si vous nous envoyez un fichier PDF :

 

Attention : Nous n'acceptons que les fichiers PDF allant jusqu'au format 1.4/ Si vous nous envoyez des PDF 1.5 ou sup., nous devrons enregistrer vos fichiers en EPS (légère perte de qualité) ou les enregistrer en PDF 1.4

 

Vérifiez que vos fichiers soient en haute définition pour l'imprimerie, que vos polices et images soient inclues et sans aucune compression d'enregistrement en 300 DPI RVB.

 

Si vous envoyez une composition réalisé à partir d'un logiciel type QuarkXpress ®, Indesign ®, etc.

 

- Verifiez que les images et illustrations importées dans votre logiciel de mise en page soient bien de type

- Si vous avez utilisé plusieurs calques sur votre document original, vous devez obligatoirement les aplatir sur le document que vous nous envoyez.

 

- Vérifiez que toutes les images importées (même celles qui sont dans vos imports Illustrator, sont bien jointes dans un dossier "images").

 

- Vérifiez que vous n'avez utilisé que des polices ou typographies de type Truetypes ou Postscript et que toutes les polices utilisées sont inclus dans le dossier "polices". (si votre document comprend des images importées d'illustrator, vérifiez que toutes les polices uilisées dans le document illustrator soient vectorisées).